Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. Anciens combattants.
Art. 118
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires de l'armée française prisonniers de l'Armée de libération nationale pendant la guerre d'Algérie bénéficient des dispositions mentionnées au 1° de l'article unique de la loi n° 83-1109 du 21 décembre 1983 relative à l'indemnisation d'infirmités contractées dans certains lieux de captivité ou d'internement.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-118