Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Transports et sécurité routière.
Art. 127
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-127