Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. II - Santé, famille, personnes handicapées et cohésion sociale.
Art. 132
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. A. Paragraphe modificateur B. Paragraphe modificateur C. Le changement d'affectation prévu au A et au B s'applique aux sommes à percevoir à compter du 1er janvier 2005. II. Paragraphe modificateur III. Paragraphe modificateur
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-132