Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 97
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Un décret en Conseil d'Etat établit la liste des recettes réelles de fonctionnement des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-97