Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures fiscales.
Art. 99
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur II. - Pour l'année 2005, la variation du produit de taxe professionnelle prévue au troisième alinéa du 1° de l'article L. 5334-7 du code général des collectivités territoriales est déterminée, pour les syndicats d'agglomération nouvelle visés au V de l'article 1636 B decies du code général des impôts, en retenant le produit de taxe professionnelle pour 2005 calculé à partir du taux de taxe professionnelle voté par le syndicat d'agglomération nouvelle en 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005991863#art-99