Sect. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER.
Art. 6
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
En recettes, le compte de commerce n° 904-11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires peut bénéficier en 2004 d'un versement du budget général.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-6