Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004›Sect. A. - Budget général.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des dépenses en capital des services civils pour 2004, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux sommes totales de 955 871 295 Euros et 367 908 434 Euros, conformément à la répartition par titre et par ministère qui est donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-11