Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004›Sect. A. - Budget général.
Art. 12
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 2004, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 209 840 000 Euros.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-12