Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004›Sect. B. - Comptes d'affectation spéciale.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé, au titre des dépenses ordinaires pour 2004 du compte d'affectation spéciale n° 902-25 Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, un crédit s'élevant à la somme de 12 000 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-16