Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004›Sect. III - AUTRES DISPOSITIONS.
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets n° 2004-544 du 14 juin 2004, n° 2004-817 du 19 août 2004, n° 2004-931 du 3 septembre 2004 et n° 2004-1146 du 28 octobre 2004, portant ouverture de crédits à titre d'avance.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-18