Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2004›Sect. II - OPÉRATIONS À CARACTÈRE TEMPORAIRE : Comptes de prêts.
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert au ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses en capital du compte de prêts n° 903-07 Prêts du Trésor à des États étrangers et à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social, une autorisation de programme supplémentaire s'élevant à la somme de 232 000 000 Euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-17