Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 72
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. (paragraphe modificateur). II. - Les dispositions du I s'appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004. III. - Pour l'application des dispositions des I et II en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant au cours de l'année 2004, des déclarations rectificatives des bases de taxe professionnelle doivent être souscrites avant le 1er mai 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-72