Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.
Art. 75
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
A. (paragraphe modificateur). B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de 2005. Toutefois, pour 2005, les délibérations mentionnées aux 1° des I et II du A peuvent être prises jusqu'au 31 janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005992336#art-75