Titre TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut-commissaire assure la publication au Journal officiel de la Polynésie française des actes et décisions ressortissant à la compétence de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-3