LOI·n° 2004-193·27 février 2004

Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française (1).

En vigueur depuis le 27 février 2004 35 articles 35 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT.

Art. 6 Art. 7 Art. 7-1

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMUNES ET À LEURS GROUPEMENTS.

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RESPONSABILITÉ ET À LA PROTECTION DU PRÉSIDENT, DES MINISTRES ET DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.

Art. 12 Art. 13

titolo TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE.

Art. 14 Art. 15

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVETITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

Art. 16

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL FONCIER.

Art. 17

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.

Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34

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