Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 30
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, le haut-commissaire est habilité à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance, sous son autorité, de tout titre ou document.
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-30