Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 33
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les six derniers alinéas de l'article L. 438 du code électoral ; 2° Les quatre premiers alinéas de l'article L. 394 du même code ; 3° Les articles 4, 11 et 19 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Polynésie française ; 4° La loi n° 96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; 5° L'article 41 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-33