Titre TITRE Ier : DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT.
Art. 4
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes ses fonctions, le haut-commissaire est assisté par un secrétaire général du haut-commissariat, nommé par décret, auquel il peut déléguer une partie de ses attributions et qui le supplée de plein droit en cas d'absence ou d'empêchement. Il est également assisté dans les subdivisions administratives de l'Etat, le cas échéant, de chefs de subdivision. Le haut-commissaire peut déléguer sa signature.
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-4