Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Art. 20
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des délibérations des sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française en vertu de l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est effectué selon les dispositions de l'article L. 272-39 du code des juridictions financières (partie Législative).
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-20