Titre TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 mars 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'économie mixte associant la Polynésie française et les communes ou leurs groupements dans les conditions prévues par l'article 29 de la loi organique n° 2004-192 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-23