Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMPTES.
Art. 19
En vigueur depuis le 2 mars 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jugement des comptes de la Polynésie française, des communes et de leurs établissements publics ainsi que l'examen de leur gestion sont soumis aux dispositions n'ayant pas valeur de loi organique des chapitres Ier et II du titre VII du livre II du code des juridictions financières (partie Législative).
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Prolegi/LEGITEXT000005765457#art-19