Titre Titre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les charges résultant pour les collectivités territoriales de la création ou de l'extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans des conditions qui seront prévues par une loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000005795783#art-16