LOI·n° 2004-626·30 juin 2004

Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1)

En vigueur depuis le 30 juin 2004 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerteTitre Ier : Mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte

Art. 1

titolo Titre II : Dispositions relatives à la journée de solidaritéTitre II : Dispositions relatives à la journée de solidarité

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo Titre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomieTitre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Art. 7 Art. 12 Art. 15 Art. 16

titolo Titre IV : Dispositions diversesTitre IV : Dispositions diverses

Art. 17 Art. 18

titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.TITRE V : DISPOSITIONS FINALES.

Art. 19

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