Titre Titre III : Création de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
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Prolegi/LEGITEXT000005795783#art-7