Titre Titre III : Dispositions finales.
Art. 53
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989 est abrogée à compter du 31 juillet 2004. (alinéa modificateur).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-53