Titre Titre III : Dispositions finales.
Art. 54
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à compter du 1er août 2004.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-54