LOI·n° 2004-639·2 juillet 2004
Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
En vigueur depuis le 2 juillet 2004 54 articles 54 versions historisées
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Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer
capo Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
capo Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.Chapitre II : Assiette de l'octroi de mer.
capo Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.Chapitre III : Fait générateur et exigibilité de l'octroi de mer.
capo Chapitre IV : Liquidation de l'octroi de merChapitre IV : Liquidation de l'octroi de mer
capo Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.Chapitre V : Taux de l'octroi de mer.
capo Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer.Chapitre VI : Redevables de l'octroi de mer.
capo Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.Chapitre VII : Obligations des assujettis à l'octroi de mer.
capo Chapitre VIII : L'octroi de mer régional.Chapitre VIII : L'octroi de mer régional.
capo Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.Chapitre IX : Dispositions relatives au marché unique antillais.
capo Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.Chapitre X : Contrôle, sanctions et recouvrement de l'octroi de mer.
capo Chapitre XI : Dispositions diverses.Chapitre XI : Dispositions diverses.