Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.

Art. 3-1

En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - L'importation d'un bien est effectuée dans la collectivité mentionnée à l'article 1er sur le territoire duquel le bien se trouve au moment de son entrée ou au moment de sa mise à la consommation. II. - Le lieu de la livraison d'un bien est : 1° L'endroit où le bien se trouve au moment de la livraison, dans le cas où le bien n'est pas expédié ou transporté ; 2° L'endroit où le bien se trouve au moment du départ de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur, dans le cas où le bien est expédié ou transporté.

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legi/LEGITEXT000005797332#art-3-1