Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Art. 7-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les importations, mises à la consommation et livraisons : 1° De biens destinés à l'avitaillement des aéronefs et des navires ; 2° De carburants destinés à un usage professionnel qui ont fait l'objet d'une adjonction de produits colorants et d'agents traceurs en application du 8° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et service. Cette exonération est accordée par secteur d'activité économique.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-7-1