Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application de l'octroi de mer.
Art. 8
En vigueur depuis le 1 avr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer. Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 400 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-8