Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre XI : Dispositions diverses.
Art. 45
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Par exception aux dispositions du 1° du I de l'article 267 et du 1° de l'article 292 du code général des impôts, l'octroi de mer et l'octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-45