Titre Titre Ier : Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer›Chapitre Chapitre XI : Dispositions diverses.
Art. 46
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 75-622 du 11 juillet 1975 relative à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outre-mer, les montants de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional peuvent être répercutés dans le prix de vente de l'électricité.
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Prolegi/LEGITEXT000005797332#art-46