Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 131
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications est ratifiée.
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Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-131