Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 135
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les distributeurs de services mentionnés à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée disposent d'un délai de trois mois à compter de la publication du décret prévu audit article 34 pour effectuer la déclaration prévue à cet article. Toutefois, lorsque ces distributeurs étaient titulaires d'une autorisation d'exploitation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel préalablement à la publication de la présente loi, cette autorisation tient lieu de déclaration.
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Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-135