Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 140
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable à Mayotte. II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : - les articles 1er, 10 (I à IV), 19 (4° à 7° et 12°) et 23 ; - le titre II et les articles 102 et 103 ainsi, en tant que de raison, que les dispositions du code des postes et des communications électroniques auxquelles ils se réfèrent. III. - Les articles 1er et 23 et le titre II sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. IV. - Paragraphe modificateur.
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Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-140