Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 136
En vigueur depuis le 10 juil. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute demande d'autorisation déposée avant la publication de la présente loi et relative à un équipement ou à un service désormais soumis à simple déclaration en application de la présente loi est regardée comme une déclaration. Les demandes relatives aux réseaux régis par l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction issue de la présente loi sont transmises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lorsqu'elles relèvent de la compétence de cette autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000005801831#art-136