Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 39-1
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les I et III de l'article 4, les I, IV et V de l'article 5, le A de l'article 9, l'article 10, les articles 15, 17, 18, 21, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-39-1