Titre TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Art. 40
En vigueur depuis le 7 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur. II. - Elle fera en outre l'objet, dans un délai de quatre ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
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Prolegi/LEGITEXT000005821809#art-40