Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 157
En vigueur depuis le 11 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions notifiant aux établissements de santé une subvention au titre du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux qui n'ont pas fait l'objet d'un versement ou ont fait l'objet d'un versement partiel à la date du 31 décembre 2003 sont rapportées en tant qu'elles concernent la subvention ou la partie de la subvention non perçue par ces établissements.
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Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-157