Titre TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 159
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000005823063#art-159