Titre TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre III : La transformation et la fusion des établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 157
En vigueur depuis le 1 janv. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er janvier 2005.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-157