Titre TITRE IX : DES COMMUNES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre IV : L'amélioration des conditions de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale.
Art. 162
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-162