Titre TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 199
En vigueur depuis le 31 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des titres Ier à VIII sont applicables, sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions relevant de la loi de finances et sauf disposition particulière de la présente loi, à compter du 1er janvier 2005. Toutefois, les transferts de compétences prévus à l'article 71 entrent en vigueur au 1er janvier 2006. Les décrets d'application prévus par la présente loi peuvent être pris dès sa publication.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-199