Titre TITRE X : DISPOSITIONS FINALES.
Art. 203
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-503 DC du 12 août 2004.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-203