Titre TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L149-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-57