Titre TITRE III : LA SOLIDARITÉ ET LA SANTÉ›Chapitre Chapitre Ier : : L'action sociale et médico-sociale.
Art. 58
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I - Paragraphe modificateur. II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-58