Titre TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT›Chapitre Chapitre Ier : Les enseignements.
Art. 82
En vigueur depuis le 14 mai 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par département et par établissement, les efforts de rééquilibrage des effectifs entrepris depuis la date de publication du rapport mentionné à l'alinéa précédent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-82