Titre TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT›Chapitre Chapitre Ier : Les enseignements.
Art. 92
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L2511-19
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Prolegi/LEGITEXT000005824074#art-92