Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'OFFRE DE SOINS ET À LA MAÎTRISE MÉDICALISÉE DES DÉPENSES DE SANTÉ›Sect. Section 4 : Médicament.
Art. 31
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV., V., VI. - (Paragraphes modificateurs) II. - A défaut de conclusion de la charte prévue à l'article L. 162-17-8 du même code avant le 31 décembre 2004, cette charte est établie par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-31