Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ORGANISATION DE L'ASSURANCE MALADIE›Sect. Section 1 : Haute Autorité de santé.
Art. 35
En vigueur depuis le 17 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - (Paragraphe modificateur) II. - Lors de la première constitution de la Haute Autorité de santé, sont désignés par tirage au sort, à l'exception du président, quatre membres dont les mandats prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005824192#art-35